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Qu'est ce que le droit à la formation ?


La formation professionnelle ( continue ) est un dispositif qui se développe de plus en plus en France, notamment grâce à la mise en place d'une loi favorisant la formation pour adulte tout au long de la vie.
Nécessaire pour progresser dans son entreprise, nécessaire pour se diversifier ou monter en compétences, les dispositifs de formation pour adulte ont beaucoup évolué et proposent des formats compatibles avec une activité professionnelle : le DIF, le CIF ...

Qui peut prétendre à ce droit de formation professionnelle ?


La formation pour adulte s'adresse à tous les individus non scolarisés et qui souhaitent entreprendre un parcours de formation afin de développer leur compétence professionnelle :
Les professionnels indépendants, les dirigeants, les salariés, les demandeurs d'emplois ou les particuliers sans emploi.

Quels types d'actions de formation ?


La liste des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue est donnée par l'article L. 6313-1 du Code du travail. Parmi elles :

Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle : Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.

Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés : Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés.

Les actions de promotion : Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.

Les actions de prévention : Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.

Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances : Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.

Conformément aux textes en vigueur, les actions de formation professionnelle dispensées par CONTRAST se déroulent selon un programme établi en fonction d'objectifs préalablement définis. Ce programme précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que le dispositif retenu pour suivre son exécution et en apprécier les résultats. A l'issue de la formation, CONTRAST délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

Quels sont les différents modes d'accès à la formation du salarié ?


• Le plan de formation de l'entreprise


Le plan de formation de l'entreprise est un projet d'actions de formation, pour l'année à venir, pouvant être planifié par l'employeur, pour les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise et de ses orientations générales.

• Le congé individuel de formation


Le congé individuel de formation ( C.I.F ) permet à tout salarié, quel que soit l'effectif de son entreprise et la nature de son contrat, de suivre au cours de sa vie professionnelle, à son initiative des actions de formations, qui sont indépendantes de celles prévues dans le plan de formation de l'entreprise.
Condition : 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise.

Ce congé de formation permet au salarié :

D'accéder à un niveau supérieur de qualification
De changer d'activité ou de profession
D'accéder plus largement à la culture, de préparer et/ou passer un examen

La durée du congé est égale à la durée de l'action de formation qui s'accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Cependant cette durée ne peut être supérieure à un an si le stage est à temps plein ou 1200 heures si le stage est à temps partiel ou discontinu. Le financement du C.I.F. est assuré par les FONGECIF ( Fonds de gestion des C.I.F ) ou dans certains cas par les OPCA ( Organisme paritaire collecteur agréé ). Toute demande de prise en charge financière doit donc être adressée à l'organisme où l'entreprise cotise. En cas d'accord par le FONGECIF ou l'OPCA concerné, la prise en charge du salaire est totale, voire les frais de transport et d'hébergement ainsi que le coût de la formation.

• Le compte personnel de formation ( CPF )


Le CPF remplace depuis le 1er janvier 2015 le DIF (Droit Individuel à la Formation) et il est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans qui entre sur le marché du travail. Il permet ainsi au salarié de cumuler 150 heures de formation qu’il conserve sans conditions même en cas de changement d’employeur ou de chômage.

Pour un temps partiel, les heures sont calculées au prorata du temps de travail effectué.

Les 120 premières heures sont acquises à raison de 24 heures par année de travail à temps complet (donc au bout de 5 ans). Les 30 heures suivantes le sont à raison de 12 h par an ; Les 150 heures sont ainsi atteintes au bout de 7 années et demie de salariat.

Le salarié peut utiliser librement son crédit d’heures pour suivre une formation en dehors de son temps de travail. En revanche si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur le temps de travail, il doit demander l’accord de son employeur.

Après acceptation, le salarié qui suit une formation pendant son temps de travail a alors droit au maintien de sa rémunération. A l’inverse, l’employeur n’a plus à verser d’allocation de formation lorsqu’elle a lieu en dehors des heures de travail.

Les frais de formation et les frais annexes (transport, hébergement, repas…) sont pris en charge directement par l’employeur dans les entreprises d’au moins 10 salariés ayant conclu un accord d’entreprise à cet effet, ou par l’OPCA (Organisme paritaire de collecte agrée) dans les entreprises de moins de 10 salariés ou celles n’ayant pas conclu d’accord d’entreprise spécifique.

Remarque : les heures de DIF ont été automatiquement transférées sur le CPF au 1er janvier 2015.

Mise en oeuvre du compte personnel pour les demandeurs d'emploi :



Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :

L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences.
L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

Décret n°2014-1119 de 02 octobre 2014
Pour en savoir plus et accéder à votre propre compte personnel de formation

• Les périodes de professionnalisation


Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée rencontrant des difficultés particulières.

6 catégories de bénéficiaires potentiels sont visées :

Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations
Les salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposent d'une ancienneté minimum d'un an
de présence dans la dernière entreprise qui les emploie
Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise
Les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux personnes dans la même situation après un
congé parental
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5213-13 du Code du travail, notamment les travailleurs reconnus
handicapés par la CDAPH.
Les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ( disposition en vigueur depuis le du 1er janvier 2010 )

La période de professionnalisation peut se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail.

IMPORTANT :
En vertu de l’avenant 17 du 10 janvier 2013 et de l’A.M. du 22 juillet 2013, tout tuteur et maître de stage de la branche CHR ( Café, Hôtellerie et Restauration ) doit suivre une formation obligatoire et spécifique qui comprend deux modules :

Une formation initiale de 14 heures
Une mise à jour de 4 heures, tous les 3 ans

Découvrez le tarif et le programme de la formation

se met à votre disposition pour les convenances de dates, horaires et lieu.

L'employeur est-il obligé de former les salariés ?

Le Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et, plus généralement, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Le défaut de formation du salarié est sanctionné quasiment tout le temps par les juges, même si le salarié n’a jamais demandé de formation puisqu’il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de former ses salariés.
Cassation sociale n° 13-14916 du 18 juin 2014.

À qui revient la prise en charge financière de la formation ?

Le Code du travail impose aux entreprises des contributions financières minimales calculées sur leur masse salariale. Celles-ci sont, soit constituées de dépenses de l'entreprise, soit constituées de versements à des organismes spécialisés, créés et gérés par les partenaires sociaux : les organismes paritaires collecteurs agréés ( OPCA ).
L'ensemble de ces contributions sert au financement des coûts de formation, de rémunération et de transport, hébergement et restauration des salariés en formation.

Liste des OCPA par secteurs d'activités

  1. FAFIH - OPCA de l'hôtellerie, restauration et activités connexes ( café, restauration collective, cafétéria ... )
  2. AGEFOS - OPCA des entreprises dont les PME et TPE ( Exemple : restauration rapide )
  3. OPCALIM - OPCA des industries alimentaires, de la coopération agricole et de l'alimentation en détail
  4. FAFSEA - OPCA notamment pour l'industrie et commerces des boissons
  5. AGEFICE - Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
  6. AGEFPIH - Pour l'insertion et le maintien professionnels des personnes en situation de handicap
  7. FORCO - OPCA du commerce et de la distribution
  8. FAFIEC - OPCA des métiers du numérique, de l'ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l'événement
  9. OPCALIA - OPCA interprofessionnel et interbranches
  10. FIFPL - OPCA des professionnels libéraux
  11. OPCAPL - OPCA des entreprises libérales, des établissements d’hospitalisation privée et de l’enseignement privé
  12. OPCA transports - OPCA des transports de voyageurs et marchandises, des zones portuaires et des agences de tourisme
  13. AFDAS - OPCA des professionnels de la culture, communication, médias et loisirs
  14. ANFA - OPCA de la branche des services de l’automobile
  15. CONSTRUCTYS - OPCA de la construction et du BTP
  16. FAFCEA - Fonds d’assurance de formation des chefs exerçant une activité artisanale


, votre spécialiste des formations obligatoires en restauration telles que l'hygiène alimentaire, l'HACCP,  le permis d'exploitation et le D.U de préventions des risques particulièrement à (et autour de) Nîmes et Alès (Gard), Montpellier et Béziers (Hérault), Narbonne et Carcassonne (Aude), Millau (Aveyron), Perpignan (Pyrénées Orientales) mais également en Avignon et Orange (Vaucluse), Aix en Provence et Arles (Bouches du Rhône)... conformément à la réglementation pour tous restaurants et professionnels de l'alimentaire.

, c'est également les formations sur la nutrition, le GEM-RCN, le PNNS, l'INCO, les allergies alimentaires, ainsi que la réalisation de PMS, analyses microbiologiques et vidéos pédagogiques ou promotionnelles.