RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE FORMATION DE CONTRAST MARC ANTOINE
ÉTABLI CONFORMÉMENT À LA RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR

Déclaration d'activité de prestataire de formations enregistrée sous le N° 91 30 03394 30 DREETS Occitanie

Article Préliminaire
Les présentes conditions générales de vente entendent par :

• Formation Mixte : formation effectuée en présentiel ( basée, dans sa totalité, sur la rencontre entre le stagiaire et le formateur ) ET en distanciel ( le stagiaire se forme de chez lui ou de son travail par les différents médias disponibles : visioconférence, supports numériques, chat ...). La présence physique de l'intervenant(e) est assurée pour une partie de la formation, les deux modalités étant considérées comme une seule et même prestation.
• Conseil : activité menée pour proposer une réponse à la demande du client en application de l'expertise du consultant.
• Le plan de maîtrise sanitaire : mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques, chimiques et allergiques.
• Audit : expertise professionnelle qui correspond à des opérations d'évaluations, d'investigations, de vérifications ou de contrôles, en raison d'exigences réglementaires ou normatives.
• Cocontractant : partie signataire de la convention de formation, débitrice de la prestation de formation exécutée par CONTRAST.
• Stagiaire ou client : personne bénéficiaire de l'action de formation ou de la prestation, qu'il s'agisse du cocontractant lui-même, d'un de ses salariés ou d'un tiers.

Article 1 - Généralités
Le site www.contrast-marc-antoine.fr ainsi que tous ses composants sont la propriété de CONTRAST - 539, Avenue Jean Prouvé - 30900 Nîmes. Marc ANTOINE se réserve le droit de modifier à tout instant les conditions générales de vente. En conséquence, il vous est conseillé de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

Le simple fait d'accéder au site implique l'acceptation sans réserve des termes et conditions définies ci-dessous.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations proposées par CONTRAST et faisant l'objet d'une commande de la part du client, à savoir les prestations de conseil et/ou de formation en présentiel, en distanciel ou mixte. Ainsi, toute inscription à une ou plusieurs prestations implique que vous acceptiez sans réserve ces conditions. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à CONTRAST que si ce dernier l'a expressément acceptée.

Article 2 – Objet
CONTRAST dispense à ses clients, l'action de conseil et de formation avec présence physique et/ou à distance ou encore, l'action de formation mixte ( à distance et avec présence physique ). CONTRAST propose ainsi les prestations suivantes

Chaque formation fait l'objet d'un programme préétabli et d'un devis ou convention ou bon de commande. Chaque action de conseil fait l'objet d'un devis ou bon de commande.

Pour toutes informations complémentaires au sujet des prestations proposées, CONTRAST vous invite à vous référer à son catalogue de prestations.

Article 3 - Nature et caractéristique des actions de formation
Au regard de l'article L6313-1 du Code du Travail, les actions de formation proposées par CONTRAST ci-dessus énumérées, entrent dans la catégorie des actions d'acquisition, des actions d'entretien ou perfectionnement des connaissances ainsi que des actions d'adaptation et de développement des compétences. La formation a donc pour objectif, la transmission de connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'activité professionnelle effectuée ou prochainement effectuée.

À l'issue de certaines des formations proposées par CONTRAST, une attestation de présence ou un certificat de stage sera délivré au stagiaire en fonction de la réglementation en vigueur concernant les formations. Pour toutes informations complémentaires au sujet des formations sanctionnées par un certificat ou par une attestation, CONTRAST vous invite à vous référer à catalogue de prestations.

Article 4 - Niveau de connaissances préalables nécessaires
Afin de suivre au mieux la formation commandée et obtenir la ou les compétences, qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé s'il est nécessaire de posséder un niveau de connaissance particulier avant l'entrée en formation.

Pour toutes informations complémentaires au sujet des connaissances préalables nécessaires à chacune des formations, CONTRAST vous invite à vous référer à son catalogue de prestations.

Article 5 - Prérequis technique
Dans le cadre de l'action de formation en distanciel, le futur stagiaire devra s'assurer préalablement et durant toute l'utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par CONTRAST. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d'une incompatibilité ou d'un défaut d'accès au(x) module(s).

Article 6 - Organisation de l'action de formation
Dans le cadre de la formation en présentiel, dès accords entre CONTRAST et le stagiaire, les deux parties fixent une ou plusieurs dates opportunes à la réalisation de la formation. Le formateur peut se déplacer ou accueillir le(s) stagiaire(s) au sein des bureaux de CONTRAST.
Durant la formation, le formateur s'engage à transmettre dans les délais impartis, l'intégralité de son savoir en la matière de manière pédagogique. La formation pourra, selon les cas être complétée par des supports documentaires transmis, le cas échéant, en format papier ou numérique.
Une feuille d'émargement circulera durant la formation afin de s'assurer de la présence de chaque stagiaire aux dates et heures convenues.

À la fin de chaque formation, une évaluation finale devra être à minima remplie par le stagiaire. Cette dernière permettra d'obtenir une attestation ou un certificat, le cas échéant, s'il est réalisé avec succès.

Pour toutes informations complémentaires au sujet de l'organisation de chacune des formations, CONTRAST vous invite à vous référer à catalogue de prestations.

Dans le cadre de la formation en distanciel, le stagiaire accède pendant une période déterminée, aux modules de formation et supports documentaires via un accès distant sur la plate-forme. Après inscription en ligne par le client ou en direct, CONTRAST s'engage à transmettre au stagiaire bénéficiaire, les identifiants permettant l'accès à la plate-forme « Espace client. » du site CONTRAST et à la formation en visioconférence aux dates et heures fixées par CONTRAST.
Au cours de la formation, le stagiaire aura la possibilité de questionner son formateur via une adresse email dédiée à cet usage : suivi-formation@contrast-marc-antoine.fr Ce dernier s'engage à lui répondre au maximum dans les 72 heures ouvrables après réception de la question.
La fin de la formation à distance sera sanctionnée par une évaluation globale qui permettra la délivrance ou non et dans certains cas déterminés, d'une attestation ou certificat de formation.

Les accès à la formation à distance commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n'y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

En cas de dysfonctionnement technique, le client s'engage à informer CONTRAST dans un délai de 72 heures. CONTRAST rétablira alors le système dans un délai de 72 heures ouvrées. Passé ce délai, le stagiaire verra se prolonger la durée d'accès au module pour une période correspondant à celle de l'indisponibilité.

CONTRAST se réserve toutefois la possibilité d'effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s'efforcera de prévenir le client au moins 72 heures à l'avance, de limiter le temps d'interruption du service au strict minimum et de proroger l'accès au module pour une durée correspondant à celle de l'interruption de service. Le client ne pourra demander d'indemnité à ce titre.

Pour toutes informations complémentaires au sujet de l'organisation de chacune des formations, CONTRAST vous invite à vous référer à son catalogue de prestations.

Article 7 - Droit d'usage personnel et propriété intellectuelle
Dans le cadre de la formation à distance, les identifiants livrés par voie électronique au stagiaire bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du client ou revendus.
En cas de perte de ses identifiants par le stagiaire bénéficiaire, le client s'engage à informer CONTRAST sans délai. À défaut, le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, CONTRAST se réserve le droit de suspendre l'accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis. Egalement, CONTRAST se réserve le droit d'engager toute action tendant à la réparation de son préjudice.

Concernant le contrat de suivi du plan de maitrise sanitaire ( PMS ), organisé par CONTRAST, tous les services fournis (document, supports, accès internet) restent la seule propriété de CONTRAST qui sont mis à la disposition du client seulement pendant le temps du suivi effectué par CONTRAST. À la fin du présent contrat avec CONTRAST, le client devra remettre l'ensemble des documents et supports à CONTRAST. Et son accès à l'espace client. sera clôturé. Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de CONTRAST que pour les fins stipulées à la commande.

Le client s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux prestations de CONTRAST ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de CONTRAST ou de ses ayants droit. Le client s'interdit de diffuser tous les supports fournis par CONTRAST sur les réseaux sociaux sans l'autorisation expresse et écrite de CONTRAST ou de ses ayants droit.

CONTRAST détient seul les droits intellectuels ( patrimoniaux et moraux ) afférents aux prestations qu'il dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme ( papier, numérique, orale ... ) utilisés dans le cadre de la commande demeure la propriété exclusive de CONTRAST. De même, le client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site www.contrast-marc-antoine.fr

Dans tous les cas, l'ensemble du contenu, quelle qu'en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle. Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des contenus appartenant à CONTRAST sont donc strictement interdits et seront considérés comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales et civiles.

Les parties s'engagent à garder confidentiels les prestations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

Article 8 - Délais de rétractation
Dans le cas d'une formation professionnelle dont l'acheteur est l'employeur pour un ou plusieurs de ses travailleurs ou associés, aucun délai de rétractation ne sera accordé. Dès signature du contrat, du devis ou du bon de commande, le client s'engage jusqu'à la fin sans pouvoir se rétracter. Il en est de même pour toute action de conseil contractée par le client.

Dans le cas où le stagiaire bénéficie de la qualité de consommateur au sens du droit français, le code de la consommation s'applique et celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation légal de 14 jours conformément à l'article 121-21 C. Consommation. Toutefois, la formation constitue une fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens de l'article 121-21-8 C. Consommation. Dès lors, aucun délai de rétractation ne peut être accordé dès lors que le stagiaire a commencé sa formation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Article 9 - Tarifs
Le prix des actions de formation et de conseil sont fixés en Euros ( € ) toutes taxes comprises pour les activités de conseil et net de TVA pour les formations professionnelles.

Les prix des formations peuvent être modifiés sans préavis, étant précisé qu'ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Les tarifs en vigueurs sont consultables à tout moment sur le site internet, le catalogue de prestations et/ou sur demande.

Sauf indication particulière sur le devis, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires et/ou du formateur sont à la charge du cocontractant. Le cas échéant, une demande de prise en charge par un organisme financeur est possible.

Le prix est indiqué sur les devis qui sont valables 1 mois ou selon conditions. Les tarifs des prestations générales sont consultables sur le site internet CONTRAST et/ou sur demande.

Article 10 - Règlement
Les factures sont payables en Euros et réglées par chèque, espèces en agence ou par paiement en ligne via le site CONTRAST ou par virement bancaire directement à CONTRAST - 539 avenue Jean Prouvé - 30900 Nîmes ( RIB disponible sur devis, facture et sur demande ).

Le stagiaire s'engage à verser soit la totalité du prix, soit une partie du prix, le cas échéant si un tiers, organisme s'engage à payer une partie à sa place.

Il y a lieu de rappeler l'article R 6332-25 du Code du Travail que le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétence ( OPCO ) est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations, qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau.

Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les OPCO concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait selon des modalités qu'ils déterminent. En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, le financeur sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux mentionnés à l'article R. 6332-25 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R. 6332-25. Ces OPCO effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'État chargés du contrôle de la formation professionnelle.

Si le financeur ne prend pas en charge les formations déjà effectuées par le client, ce dernier sera tenu de la totalité du règlement. Ainsi, CONTRAST pourra engager toutes procédures utiles contre le client afin d'obtenir le règlement.

• Pour la formation présentielle, le paiement se fait, au plus tard, le jour de la réalisation de la prestation ou selon les conditions fixées avec le client.
• Pour la formation à distance, le paiement se fait lors de l'inscription ou selon les conditions fixées avec le client.
• Pour les actions de conseil, le paiement se fait selon les conditions fixées avec le client.

Dans tous les cas, un acompte pourra être demandé au client. CONTRAST doit alors clairement indiquer dans le bon de commande ou le devis si le paiement en avance est un acompte.

Le non-respect d'un engagement de règlement entrainera sans préjudice de toute autre voie d'action et sauf régularisation :

• La non-délivrance de l'attestation de formation ou du certificat de formation.
• L'arrêt de l'action de conseil avec blocage des encours.
• L'exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.

Toutes sommes non payées à l'échéance figurant sur la facture entrainera des pénalités de retard prévues à l'article L441-6, I alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que l'application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40. Les pénalités sont exigibles de plein droit et commenceront à courir dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'à la date de paiement intégral et définitif crédité sur le compte CONTRAST. Les pénalités de retard auront pour taux d'intérêt légal 0.93%.
Dans les cas d'accord d'échelonnement de paiement par CONTRAST, en aucun cas ces derniers ne pourront être suspendus sans l'accord écrit et préalable de CONTRAST. Dans le cadre d'une formation en présentiel et/ou d'action de conseil, sauf indication particulière sur le devis, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du ou des stagiaires et/ou du formateur sont à la charge du client. Cependant, certaines prestations peuvent être prises en charge par des OPCO ou autres financements.

Article 11 - Conclusion du contrat de formation
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter. CONTRAST est donc dans le droit de demander une copie de la Carte d'Identité ou passeport valide de ses futurs cocontractants ou stagiaires.

Egalement, CONTRAST se refuse de conclure un contrat de formation avec un stagiaire ou client dont les fonctions actuelles ou futures sont celles de consultant ou formateur en lien avec les activités de CONTRAST.

Pour chaque demande de prestation, le client reçoit un devis détaillant la prestation et les modalités. Chaque formation donne donc lieu à une convention de formation différent o, à un bon de commande, devis et une facture différents.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par tout moyen, le devis et/ou tous les documents contractuels signés et/ou qu'il notifie par email son « Bon pour accord ».

Le client reconnaît à cet effet qu'il a bénéficié des informations et conseils suffisants par CONTRAST, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. Le contenu, la forme et les tarifs de ces prestations sont définis dans le catalogue de prestations en vigueur au moment où il est procédé à l'inscription ( sauf prestations spéciales ponctuelles ).

CONTRAST peut effectuer des prestations sur mesure : Le contenu, la forme et les tarifs de ces prestations font l'objet d'une proposition commerciale de CONTRAST sur demande expresse.

Article 12 - Non-Concurrence
CONTRAST se refuse de conclure un contrat de formation avec tout stagiaire ou client dont les fonctions actuelles ou futures sont celles de consultant(e) ou formateur(rice) en sécurité alimentaire et nutrition santé avec toutes ces déclinaisons possibles.

Dans une éventualité future où un stagiaire ou client, quelques années après la formation et/ou action de conseil dispensée par CONTRAST, souhaite devenir formateur ou consultant dans ce domaine, ce dernier sera toujours tenu par la réglementation sur la propriété intellectuelle et s'engage à ne pas faire de concurrence à CONTRAST.

Article 13 - Report et annulation

• 1) - Report et annulation de tout type de prestation par CONTRAST :
  CONTRAST se réserve le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter ses prestations pour cas de force majeure et si le nombre minimum de stagiaires précisé sur la convention ou le programme n'est pas requis lors des sessions de formation en inter-entreprise.
  Dans ce cas, le client verra ses prestations reportées à une prochaine session convenue entre les parties.
  Le client pourra aussi opter pour le remboursement de son acompte qu'il aura versé en cas d'annulation insusceptible de report à une date ultérieure par CONTRAST.
• 2) - Report et annulation de la prestation par le client ( Dédit ) :
  Si pour quelque raison que ce soit, le client est obligé d'annuler sa réservation ou celle d'un collaborateur, aucun frais ne sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à sept jours ouvrables avant le début de la prestation.
  À défaut et sauf à prouver le cas de force majeure, l'annulation à moins de sept jours ouvrables donnera lieu au paiement intégral de la dite prestation.
  Le report n'est possible qu'une seule fois et doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'annulation, pour la même prestation ou une autre du même montant proposée dans le catalogue en vigueur. L'annulation du report donnera lieu à application des dispositions relatives à l'annulation par le client.
• 3) - Interruption du stage de formation en présentiel :
  Sauf à justifier d'un cas de force majeur, tout commencement de la formation en présentiel est dû dans son intégralité peu importe que le stagiaire l'ait interrompu ou cessé.
  Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans le contrat.
• 4) - Interruption du stage de formation en distantiel :
  Sauf à justifier d'un cas de force majeur, tout commencement de la formation en distantiel est dû dans son intégralité peu importe que le stagiaire l'ait interrompu ou cessé. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans le contrat.
• 5) - Interruption du stage de formation mixte :
  L'interruption du stage de formation mixte répond aux conditions fixées ci-dessus pour la partie du stage interrompue.

Article 14 - Attestation ou certificat
CONTRAST remet si nécessaire, à l'issue de la formation, une attestation de présence et/ou une attestation de formation professionnelle.

Article 15 - Suivi de formation
Après toute prestation de CONTRAST, le client peut avoir des interrogations. Il pourra alors contacter CONTRAST afin d'avoir des réponses. Dès lors qu'un intervenant de CONTRAST reçoit une quelconque demande par courriel, message, appel ou tout autre forme de contact de la part d'un client de CONTRAST pour son activité professionnelle, Monsieur Marc ANTOINE, dirigeant de CONTRAST, sera alors automatiquement informé de tous les échanges.

Article 16 - Publication des questionnaires de satisfaction
Toujours soucieux de la qualité de ses prestations, CONTRAST distribue à chaque fin de formation et d'action conseil un questionnaire d'évaluation dans lequel le stagiaire peut indiquer les points forts et axes d'amélioration.

Sur chacun de nos questionnaires, le stagiaire pourra donc communiquer son nom, prénom et signer le message suivant pour donner son accord : Conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles et conformément à nos engagements de transparence totale de nos prestations : « Je soussigné, autorise la publication de ces évaluations sur le site internet www.contrast-marc-antoine.fr et ses réseaux sociaux associés accompagnés éventuellement de mes nom, prénom, fonction et entreprise. Ces publications pourront être supprimées sur ma simple demande auprès de CONTRAST. » Nom, prénom, date et signature.

Article 17 - Utilisation de cookies
CONTRAST informe le client que le site internet www.contrast-marc-antoine.fr utilise des cookies. Un cookie ne nous permet pas d'identifier un client ou une personne en particulier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du client sur le site www.contrast-marc-antoine.fr ( pages consultées, date et heure de la consultation, etc... ) que CONTRAST pourra lire lors des visites ultérieures du client. Chaque client, stagiaire, futur stagiaire ou toute personne peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

Article 18 - Confidentialité des données
Les données personnelles collectées sont destinées à fournir à l'utilisateur les produits et services proposés par le site internet de CONTRAST. À cette fin, toutes les informations demandées sont strictement nécessaires à la fourniture du produit ou service concerné. En cas de réponse incomplète ou d'absence d'une réponse, l'utilisateur s'expose à ne pas se voir fournir le produit ou service sollicité. Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

Conformément au RGPD, le client ou stagiaire consent explicitement lors de son inscription sur l'espace client CONTRAST à nous transmettre et permettre le traitement des informations qu'il nous a communiqué. Conformément à la loi informatique et libertés, ce dernier peut exercer à tout moment son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer en nous contactant par email à cil@contrast-marc-antoine.fr, par téléphone au 04.66.06.83.81, ou à l'adresse suivante : CONTRAST - 539, Avenue Jean Prouvé - 30900 Nîmes.

CONTRAST est seul destinataire des données personnelles et ne procédera pas à la cession de son fichier client.

Article 19 - Responsabilité du stagiaire ou client
CONTRAST se réserve le droit :

• D'exclure le participant à la prestation si le client ne lui a pas transmis son devis, convention ou bon de commande avant le début de la prestation.
• D'exclure de toute prestation avec présence physique et ce, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation et/ou manquerait gravement aux présentes Conditions Générales de Vente ( CGV ).
• De suspendre l'accès à un module de prestation FOAD, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
• De refuser toute inscription de la part d'un client pour motif légitime et non discriminatoire et notamment, de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
• De refuser ou d'exclure tout participant qui ne respecterait pas le règlement intérieur ( disponible sur demande et par voie électronique ).

Egalement, dans le cadre de la formation en distantiel, le client qui se connecte sur le site déclare connaitre et accepter les caractéristiques et limites de l'internet. En conséquence, il reconnait être le seul responsable de l'usage qu'il fait du site CONTRAST n'encourt aucune responsabilité à ce sujet.

Article 20 - Limitation des responsabilités de CONTRAST
CONTRAST s'efforce d'assurer au mieux l'accès permanent à ses sites internet ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n'est tenu que d'une obligation de moyens envers le client.

Toutes les informations communiquées sur cet Espace client CONTRAST le sont à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CONTRAST notamment sur la non exhaustivité des veilles et retraits, rappels de lots alimentaires.

L'obligation de moyen est une obligation juridique régie par l'article 1137 du Code civil, en vertu de laquelle le débiteur s'engage à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d'atteindre l'objectif fixé. CONTRAST ne pourrait être considéré comme responsable en cas de Toxi Infections Alimentaires Collectives, de mauvaise notation sur Alim'Confiance, de dénonciation sur Signal Conso ou sur les réseaux sociaux, ni de contrôles sanitaires ou autres qui pourront être révélés dans l'établissement du client.

CONTRAST ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l'accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d'accès.

Le client ou bénéficiaire sont seuls responsables tant du choix des modules et formations achetés, que de l'usage et des interprétations qu'ils en font, des résultats qu'ils obtiennent, des conseils et actes qu'ils en déduisent et/ou émettent.

CONTRAST ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct et/ou indirect résultant de l'utilisation faite par le client du site et/ou de toute information qu'il contient ainsi que de toute coupure d'accès aux services du site www.contrast-marc-antoine.fr. De même CONTRAST ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute information transmise par le biais de la formation.

Le site www.contrast-marc-antoine.fr peut renvoyer l'utilisateur à d'autres sites internet par le biais de lien hypertexte. En tout état de cause, CONTRAST ne saurait être responsable du contenu de ces sites, lesquels relèvent de l'entière responsabilité de leurs titulaires.

De même, CONTRAST ne saurait être tenue responsable de toute participation écrite sur le site www.contrast-marc-antoine.fr ( exemple : commentaire d'article ou de page, forum, etc ... ).

CONTRAST, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d'intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

CONTRAST se réserve le droit de dénoncer le contrat si le client et sa structure ne respectent pas les règlementations en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, d'informations et toutes les actions qui peuvent être prescrites ou imposées par les autorités administratives selon les normes en vigueur. CONTRAST peut également dénoncer le contrat si le comportement du client serait contraire à sa chartre déontologique. Dès lors que le contrat sera dénoncé, le client devra se soumettre aux obligations de prévues à l'article 7 des présentes.

Article 21 - Non-validité partielle des présentes conditions générales de vente
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureraient pas moins valables.

Article 22 - Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Article 23 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la prestation, de l'interprétation ou de l'exécution d'un contrat de vente conclu par CONTRAST et ayant pour objet les présentes dispositions sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 24 - Opposabilité des conditions générales de vente
Toute commande de formation implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente et nonobstant toutes clauses de stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par CONTRAST. Toute condition contraire posée par l'acheteur, non expressément acceptée par CONTRAST, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CONTRAST ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Version 9 faite à Nîmes, le 27 janvier 2024